Code de commerce
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire du code
  • Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15.

    Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.

  • I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet.

    II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :

    1° Des sept élus suivants :

    a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

    b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;

    c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

    d) Le président du conseil général ou son représentant ;

    e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

    f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

    g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

    Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;

    2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

    Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.

    La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.


    III.-A Paris, elle est composée :

    1° Des cinq élus suivants :

    a) Le maire de Paris ou son représentant ;

    b) Le maire de l'arrondissement du lieu d'implantation ou son représentant ;

    c) Un conseiller d'arrondissement désigné par le conseil de Paris ;

    d) Un adjoint au maire de Paris ;

    e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;

    2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.

    Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.

    IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui.


    Conformément à l'article 60 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.

  • Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

    Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.


    Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.



Retourner en haut de la page