Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur au 30 mai 2014
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  • La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit :

    1. Pour les handicapés moteurs :

    commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

    appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

    cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

    claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

    aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

    matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

    systèmes de douche et de bain incorporant les éléments indispensables à leur accessibilité par des handicapés, à l'exclusion des équipements médicaux ou à finalité thérapeutique ;

    lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils roulants et les scooters médicaux ;

    appareils modulaires de verticalisation ;

    appareils de soutien partiel de la tête ;

    casques de protection pour enfants handicapés ;

    2. Pour aveugles et malvoyants :

    appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

    téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

    cartes électroniques et logiciels spécialisés ;

    3. Pour sourds et malentendants :

    vibrateurs tactiles ;

    orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

    implants cochléaires ;

    logiciels spécifiques ;

    4. Pour d'autres handicapés :

    filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;

    appareils de photothérapie ;

    appareils de recueil de saignées ;

    5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :

    siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;

    treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;

    commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ;

    sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

    modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

    modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

    dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;

    permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

    modification de la colonne de direction ;

    dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;

    dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.


    Modifications effectuées en conséquence de l'article 13-I A et J de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

  • Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :

    1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :

    a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;

    b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;

    c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;

    d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.

    2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes :

    a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;

    b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;

    c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;

    d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;

    e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil ;

    f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.


    Modifications effectuées en conséquence de l'article 13-I A et J de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

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