Code des procédures civiles d'exécution
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Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur au 27 mars 2014
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  • Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

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