- Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- Chapitre V : Dispositions financières (Articles L2125-1 à L2125-10)
Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie (Article L2125-9)
- Chapitre V : Dispositions financières (Articles L2125-1 à L2125-10)
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2121-1 à L2125-10)
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
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