Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 01 janvier 2014
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  • Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :
    1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
    2° Quatre membres de droit :
    a) Le directeur général de la police nationale ;
    b) Le préfet de police ;
    c) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
    d) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
    3° Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
    a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    b) Une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    c) Un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents d'université ;
    d) Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat ;
    4° Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
    5° Dix représentants élus :
    a) Quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;
    b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;
    c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.
    Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
    Les membres de droit peuvent se faire représenter.


  • Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
    Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.


  • Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.


  • Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
    Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.


  • Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.


  • Le conseil d'administration délibère sur :
    1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ;
    2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ;
    3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
    4° Le budget et les décisions modificatives ;
    5° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ;
    6° L'acceptation des dons et legs ;
    7° Les baux, locations, acquisitions et aliénations d'immeubles ;
    8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé ;
    9° Les actions en justice et les transactions ;
    10° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement, avant sa transmission au ministre de l'intérieur.
    Il détermine les catégories de contrats et de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur.
    Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école.
    Il adopte le règlement intérieur de l'établissement à la majorité absolue de ses membres en exercice.


  • Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.
    Durant ce délai, le ministre de l'intérieur peut s'opposer à l'exécution des délibérations ou, au contraire et en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
    Les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont communiqués au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
    Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 413-12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article sont exécutoires dans le délai de quinze jours à compter de leur notification au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.
    A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.

  • Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

    Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.

    Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.

    Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.

    Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.

    Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.

    Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

    Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.

    Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.

    Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département.


  • Le personnel de l'école comprend :
    1° Le directeur de l'école ;
    2° Le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;
    3° Le secrétaire général ;
    4° Les chefs de département ;
    5° Les personnels chargés de la formation et de la recherche ;
    6° Les personnels chargés de la communication et des relations internationales ;
    7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique.

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