Code du travail

Version en vigueur au 19 décembre 2012

  • Article L1225-35

    Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 01 juillet 2019

    Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

    Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Retourner en haut de la page