Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur au 28 décembre 2012
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  • Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

    1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

    2° (Abrogé)

    3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ;

    4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

    Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.

    Sont également soumises à cette contribution les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

    Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1.

    Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2.

    Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance.

  • Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

    Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.

    Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :


    POUR LES RÉMUNÉRATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 20 %

    POUR LES RÉMUNÉRATIONS ou gains soumis à la contribution au taux de 8 %

    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés


    6,1 points

    5 points

    Caisse nationale d'assurance vieillesse


    5,6 points

    Fonds mentionné à l'article L. 135-1


    8,3 points

    3 points

    Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1


    0,5 point

    0,5 point

    Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, article 33-V, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

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