Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juin 2012
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  • A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2.


  • Le procès-verbal de description comprend :
    1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ;
    2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ;
    3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
    4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

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