Code des procédures civiles d'exécution
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juin 2012
Naviguer dans le sommaire du code

  • Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.
    Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.


  • Le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers saisi conserve ses droits contre le débiteur.
    Toutefois, si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi.

Retourner en haut de la page