- Partie législative (Articles L111-1 à L768-2)
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles L711-1 à L768-2)
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (Articles L731-1 à L733-3)
- Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles L731-1 à L731-3)
Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (Article L731-2)
- Chapitre Ier : Prévention des risques (Articles L731-1 à L731-3)
- TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION (Articles L731-1 à L733-3)
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE (Articles L711-1 à L768-2)
Article L731-2
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les modalités prévues à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.VersionsLiens relatifs