Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 01 mai 2012
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  • Article L613-13

    Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les activités de vidéoprotection exercées en vertu du titre V du livre II par des opérateurs privés agissant pour le compte de l'autorité publique ou de la personne morale titulaire d'une autorisation sont soumises aux dispositions du présent titre Ier, à l'exception des articles L. 613-1 à L. 613-5, L. 613-7 à L. 613-9 et L. 613-12.

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