Code forestier (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 juillet 2012
Naviguer dans le sommaire du code

  • Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.

Retourner en haut de la page