IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater) - Légifrance

Code général des impôts

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Code général des impôts

Version en vigueur au 24 janvier 2021

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Code général des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 1657 à 1965 L)
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 1657 à 1724 quinquies)
  - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1696)
    - IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater)
      Article 1695 ter
      Article 1695 quater

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Article 1695 ter
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 116 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007
1. (Abrogé)
2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies).
3. (Abrogé)
4. (Sans objet).
Article 1695 quater
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53-VI
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.

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