- Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2)
Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2)
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.VersionsLiens relatifs
L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.Versions