Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2124-78)

Code général de la propriété des personnes publiques

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Code général de la propriété des personnes publiques

Version en vigueur au 25 novembre 2011

Voir les articles et les sections abrogés

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles R2111-1 à R2331-11)
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2111-1 à R2142-3)
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC (Articles R2122-1 à R2125-16)
      - Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles R2124-1 à R2124-78)
        Section 5 : Concessions de logement (Articles R2124-64 à R2124-78)
        Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Article R2124-78)
        Article R2124-78

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Article R2124-78
Création Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les conditions d'attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation.

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