Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 02 août 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • La demande d'agrément mentionne :

    1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;

    2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;

    3° Les départements où seront exercées les activités ;

    4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;

    5° Les conditions d'emploi du personnel ;

    6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

  • A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :


    1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent ;


    2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;


    3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;


    4° La liste des sous-traitants ;

    Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.

Retourner en haut de la page