Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 19 mai 2011
Naviguer dans le sommaire du code
  • Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

    1° (Abrogé) ;

    2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Retourner en haut de la page