Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur au 01 mars 2012
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  • La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :

    1° (Abrogé) ;

    2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article L 331-4 du code de l'urbanisme imputé en section d'investissement.


    LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 H 2° : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date
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