Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles (Article L111-6-6)

Code de la construction et de l'habitation

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Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 24 décembre 2010

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Article L111-6-6
Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 3
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.