- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne (Articles L7211-1 à L7234-1)
- Titre III : Activités de services à la personne (Articles L7231-1 à L7234-1)
- Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités (Articles L7232-1 à L7232-9)
Section 2 : Mise en oeuvre des activités. (Article L7232-6)
- Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités (Articles L7232-1 à L7232-9)
- Titre III : Activités de services à la personne (Articles L7231-1 à L7234-1)
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne (Articles L7211-1 à L7234-1)
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités (Articles L7111-1 à L7521-1)
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
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