Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.
VersionsLiens relatifsLes règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.
VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 26 juillet 2009
Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, attribuer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques dans les mêmes conditions et limites que les départements.
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Code du cinéma et de l'image animée
Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
(Articles L321-1 à L321-3)