- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3121-1 à R3423-11)
- Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
- Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
Chapitre VI : Dispositions pénales (Articles R3246-1 à R3246-4)
- Titre IV : Paiement du salaire
(Articles R3241-1 à R3246-4)
- Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3121-1 à R3423-11)
Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VersionsLiens relatifsArticle R3246-2
Modifié par Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R. 3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 article 1 II : Les dispositions de l'article R. 3246-3 ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R. 3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.
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Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R. 3244-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.Versions
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.Versions