Code de procédure pénale
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Version en vigueur au 01 janvier 2009
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  • La procédure de certification est applicable aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police suivants :

    1. Indemnités accordées aux jurés, aux témoins, aux parties civiles, aux interprètes traducteurs et aux personnes mentionnées aux articles R. 121 à R. 121-3 ;

    2. Frais de vérifications médicales, cliniques et biologiques en matière d'alcoolémie ;

    3. Frais de garde de scellés et de mise en fourrière ;

    4. Emoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice ;

    5. Frais de capture ;

    6. Indemnités de transport et de séjour des magistrats et greffiers ;

    7. Frais de communication postale, télégraphique et de port des paquets ;

    8. Frais de consultation du registre national du commerce par le ministère public.

    La procédure de certification est également applicable aux dépenses de toute nature inférieures à un montant fixé par le ministre de la justice.

  • La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

    1. Indemnités accordées aux témoins ;

    2. Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle ;

    3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

    4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

    5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession ;

    6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R. 217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical.

  • Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés aux articles R. 224-1 et R. 224-2, le greffier, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.

    S'il refuse d'établir le certificat, le greffier demande au ministère public de prendre des réquisitions aux fins de taxe.

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