Code général des impôts
ChronoLégi
Version en vigueur au 10 février 2009
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  • Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

    TABLEAU I

    Tarif des droits applicables en ligne directe


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF APPLICABLE

    (en pourcentage)


    N'excédant pas 7 922 euros

    5

    Comprise entre 7 922 euros et 11 883 euros

    10

    Comprise entre 11 883 euros et 15 636 euros

    15

    Comprise entre 15 636 euros et 542 036 euros

    20

    Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros

    30

    Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros

    35

    Au-delà de 1 772 041 euros

    40

    TABLEAU II

    Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF APPLICABLE

    (en pourcentage)


    N'excédant pas 7 922 euros

    5

    Comprise entre 7 922 euros et 15 636 euros

    10

    Comprise entre 15 636 euros et 31 271 euros

    15

    Comprise entre 31 271 euros et 542 036 euros

    20

    Comprise entre 542 036 euros et 886 020 euros

    30

    Comprise entre 886 020 euros et 1 772 041 euros

    35

    Au-delà de 1 772 041 euros

    40

    TABLEAU III

    Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non parents


    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

    TARIF APPLICABLE

    (en pourcentage)


    Entre frères et sœurs vivants ou représentés :

    N'excédant pas 23 975 euros


    35

    Supérieure à 23975 euros

    45

    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement

    55

    Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes

    60

    Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

    Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche.


    Les barêmes ont été réévalués selon la publication de la loi de finances pour 2009 n° 2008-1425.

  • Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.

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