- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
- Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1274-7)
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement (Articles L1234-1 à L1234-20)
- Section 2 : Documents remis par l'employeur (Articles L1234-19 à L1234-20)
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte. (Article L1234-20)
- Section 2 : Documents remis par l'employeur (Articles L1234-19 à L1234-20)
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement (Articles L1234-1 à L1234-20)
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
- Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1274-7)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
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