Code du travail
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Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas rémunérées.
    Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que les personnes mentionnées à l'article R. 1431-16 sont appelées à réaliser peuvent donner lieu à un remboursement. Ce remboursement est réalisé dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.


  • Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission permanente.
    Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas d'urgence.
    Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.


  • La commission permanente comprend :
    1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;
    2° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
    3° Cinq membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
    Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.

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