Code du travail
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Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :
    1° Les conditions particulières de travail :
    a) Heures supplémentaires ;
    b) Travail par roulement ;
    c) Travail de nuit ;
    d) Travail du dimanche ;
    e) Travail des jours fériés ;
    2° Les conditions générales de rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
    3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
    4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
    5° Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
    6° Les procédures conventionnelles d'arbitrage des conflits collectifs de travail survenant entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
    7° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.


  • Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
    Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations.

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