Chapitre III : Droit individuel à la formation (Articles D6323-1 à D6323-3)

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, le salarié justifie d'une ancienneté au moins égale à un an.

L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse au salarié qui demande à faire valoir son droit individuel à la formation.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.