Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

  • Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes les mentions obligatoires.
    Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.

Retourner en haut de la page