Code de l'action sociale et des familles
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :

    1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

    2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

    3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.

  • En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
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