- Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles L4311-1 à L4321-5)
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles L4321-1 à L4321-5)
- Chapitre Ier : Règles générales (Articles L4321-1 à L4321-5)
Section 2 : Dispositions d'application. (Articles L4321-4 à L4321-5)
- Chapitre Ier : Règles générales (Articles L4321-1 à L4321-5)
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection (Articles L4321-1 à L4321-5)
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection (Articles L4311-1 à L4321-5)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles L4111-1 à L4831-1)
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L. 4321-1.
VersionsLiens relatifsLes modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
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