Code du travail
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Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • L'accord de participation détermine :

    1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ;

    2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L. 3324-1.

  • L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :

    1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;

    2° A un compte que l'entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont sur l'entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

    Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.

  • Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.

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