Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.

  • Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi.

    Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre après-midi.

    Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d'une journée entière.



    Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

    La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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