Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :

    1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;

    2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;

    3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;

    4° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise européen ;

    5° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen ;

    6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.

  • Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

    1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

    2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

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