Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 24 juin 2010
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  • Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

    La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

    A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

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