Code du travail
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Code du travail
Version en vigueur au 01 mai 2008
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  • L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

    L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.

  • Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 8271-7, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

  • Un décret en Conseil d'Etat détermine :

    1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;

    2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1221-11.

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