Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 01 janvier 1988
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  • Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux conditions suivantes :

    1° Les taux des périodes successives des prêts sont périodiquement révisés en fonction d'un indice tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement ;

    2° La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement ;

    3° La première annuité de la période d'amortissement ne peut être majorée du fait de la révision des taux ;

    4° Sans préjudice des dispositions du 3° ci-dessus, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être, au cours de la période d'amortissement et par rapport à l'annuité précédente ni supérieure, ni inférieure à un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

    Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.

  • Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de paiement du logement intervient dans un délai minimum avant l'achèvement de la construction ou des travaux d'amélioration, les accédants à la propriété peuvent demander, selon le cas, à l'établissement prêteur ou aux organismes énumérés à l'article R. 331-39 (2 et 3), de différer le paiement des intérêts échus pour une durée de six mois ou un an.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.

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