Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 07 janvier 1991
Naviguer dans le sommaire du code

  • Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. Toutes les interventions sont consignées dans un livret d'entretien.

    Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et du logement définit les opérations que devront obligatoirement prévoir ces contrats ainsi que leur périodicité.

Retourner en haut de la page