Code du patrimoine
ChronoLégi
Version en vigueur au 24 février 2004
Naviguer dans le sommaire du code
  • Toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d'un bien destiné à enrichir les collections d'un musée de France est soumise à l'avis d'instances scientifiques dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Retourner en haut de la page