Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur au 31 juillet 1998
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  • La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.

  • Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes.

    A ces habitations peuvent être adjoints, dans des conditions fixées par décision administrative, des dépendances, des annexes et des jardins privatifs ou collectifs, accolés ou non aux immeubles.

    En outre, les ensembles d'habitations mentionnés aux premiers alinéas peuvent comprendre accessoirement des locaux à usage commun et toutes constructions nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles.

  • Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent :

    - les offices publics d'aménagement et de construction ;

    - les offices publics d'habitations à loyer modéré ;

    - les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

    - les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ;

    - les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

    - les fondations d'habitations à loyer modéré.

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