- Partie législative (Articles L111-1 à L662-2)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L161-2)
- Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz. (Article L134-6)
- Chapitre IV : Diagnostics techniques. (Articles L134-1 à L134-7)
- Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites. (Articles L131-1 à L135-1)
- Livre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L161-2)
- En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.VersionsLiens relatifs