Section 4 : Ouverture du droit aux prestations (Article L741-9)

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 4 : Ouverture du droit aux prestations (Article L741-9) »

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21 décembre 1985

Voir les articles et les sections abrogés

Article L741-9
Abrogé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 2 (V) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les personnes affiliées à l'assurance personnelle bénéficient, au terme d'un délai déterminé, pour elles-mêmes et leurs ayants droit au sens de l'article L. 161-14 et de l'article L. 313-3 et à condition d'être à jour de leurs cotisations, de l'ensemble des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général.