Section 2 : Conditions générales d'attribution. (Articles L542-5 à L542-7)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 14 juillet 2000

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Article L542-5
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.
Article L542-5-1
Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Création Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
Article L542-7
Abrogé par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions prévues à l'article L. 542-2 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 542-6, le versement des allocations peut être suspendu ou interrompu.

Article L542-5