- Partie législative (Articles L111-1 à L835-7)
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L512-5 à L582-2)
- Titre 1 : Champ d'application - Généralités (Articles L512-5 à L513-1)
Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. (Article L513-1)
- Titre 1 : Champ d'application - Généralités (Articles L512-5 à L513-1)
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L512-5 à L582-2)
- Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.VersionsLiens relatifs