Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. (Article L513-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. (Article L513-1) »

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21 décembre 1985

Voir les articles et les sections abrogés

Code de la sécurité sociale
Partie législative (Articles L111-1 à L835-7)
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées (Articles L512-5 à L582-2)
  - Titre 1 : Champ d'application - Généralités (Articles L512-5 à L513-1)
    - Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations. (Article L513-1)
      Article L513-1

Naviguer dans le sommaire du code

Article L513-1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Retourner en haut de la page

Votre avis