Chapitre 3 : Dispositions d'application (Article L383-1)

Code de la sécurité sociale

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Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21 décembre 1985

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Article L383-1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.