Code de la santé publique
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Version en vigueur au 02 juillet 1998
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  • Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires d'analyse de biologie médicale publics et privés :

    1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

    2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.

    Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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