Code de la santé publique
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Version en vigueur au 08 janvier 1986
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  • Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière :

    - de prévention des maladies transmissibles ;

    - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

    - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

    - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

    - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;

    - de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique ;

    - de préparation, distribution, transport et conservation des denrées alimentaires.

  • Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.

  • Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s'associer, conformément aux dispositions du titre 8 de la loi du 5 avril 1884 modifiée, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi.

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