Code monétaire et financier
ChronoLégi
Version en vigueur au 26 février 2011
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent :

    1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

    2° Un changement d'adresse par an ;

    3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;

    4° La domiciliation de virements bancaires ;

    5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

    6° La réalisation des opérations de caisse ;

    7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;

    8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;

    9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

    10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

    11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;

    12° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

  • Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part.

Retourner en haut de la page