- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis)
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire (Articles 27 à 37)
- Section 2 : Espèce des marchandises (Article 29)
Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. (Article 29)
- Section 2 : Espèce des marchandises (Article 29)
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire (Articles 27 à 37)
Article 29
Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 88 (V)
Modifié par Loi 68-1247 1968-12-31 art. 6 JORF 3 janvier 1969En cas de contestation relative aux décisions prévues à l'article 28 ci-dessus, la réclamation est soumise à la commission de conciliation et d'expertise douanière qui statue sur cette réclamation, sauf recours au Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs