- Partie réglementaire (Articles R112-1-1 à R832-19)
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles R211-1 à R273-1)
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles R211-1 à R215-10)
- Chapitre IV : La protection des animaux (Articles R214-1 à R*214-122)
- Section 5 : Les activités soumises à autorisation (Articles R214-82 à R*214-122)
Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux. (Articles R214-84 à R214-86)
- Section 5 : Les activités soumises à autorisation (Articles R214-82 à R*214-122)
- Chapitre IV : La protection des animaux (Articles R214-1 à R*214-122)
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles R211-1 à R215-10)
- Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles R211-1 à R273-1)
Article R214-84
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.VersionsLiens relatifsArticle R214-85
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.VersionsLiens relatifsArticle R214-86
Créé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Créé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.VersionsLiens relatifs